Conditions générales de vente

01/01/2023

Les présentes Conditions Générales de Vente constituent, conformément à l’article L 441-6 du Code du Commerce, le socle unique de la relation commerciale entre les parties. Toutefois, conformément à la réglementation en vigueur, le Prestataire (ci-après désigné PREMIERE PLACE) fournit ses services au Client. De plus PREMIERE PLACE se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes Conditions Générales de Vente, en fonction des négociations menées avec le Client, par l’établissement de Conditions de Vente Particulières.

ARTICLE 1 – OBJET

Le présent document définit les “ Conditions Générales ” commerciales, administratives, techniques et financières par lesquelles “ le CLIENT ”, commande à la société PREMIERE PLACE, la fourniture de prestations tel que la création/refonte de site internet, le référencement et toutes autres prestations liées au site ou la communication du Client dont la désignation, caractéristiques et spécifications, acceptées par le Client, sont portées dans le “ Bon de Commande ” figurant précédemment des présentes. L’ensemble des documents, Bon de Commande, Conditions particulières et Conditions Générales, constitue l’intégralité des termes et conditions relatifs à l’objet de la convention intervenant entre les parties. En cas de conflit entre les conditions portées sur le Bon de Commande, les Conditions Particulières de Vente et les présentes Conditions Générales, ces dernières primeront sur toutes autres conditions dont le Client pourrait se prévaloir. Toute commande entraîne adhésion pleine et entière aux CGV de PREMIERE PLACE par le client lequel reconnaît avoir reçu de PREMIERE PLACE tous les conseils et informations nécessaires pour souscrire à son engagement en connaissance de cause.

ARTICLE 2 – OFFRES

Les catalogues, plaquettes et documents commerciaux émanant de PREMIERE PLACE et les prix indiqués oralement par PREMIERE PLACE au Client sont seulement indicatifs et ne constituent pas des offres. Les offres écrites de PREMIERE PLACE ne sont valables qu’à compter de la date et pour la durée mentionnée sur le Bon de Commande. Sont considérées comme “ offres écrites ” les bons de commande émanant du service commercial de PREMIERE PLACE.

ARTICLE 3 – COMMANDE

3.1. Conclusion du contrat

Le CLIENT reconnaît avoir reçu de PREMIERE PLACE toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour souscrire le contrat. Ainsi, les choix effectués par le CLIENT lors de sa commande ou ultérieurement demeurent sous son entière responsabilité.

Le contrat est considéré comme conclu à réception du devis signé par le CLIENT avec la mention manuscrite « BON POUR ACCORD » et de l’acompte. Le début des travaux ne sera enclenché qu’après encaissement de l’acompte.

3.2. Aspect graphique du site

Une fois la commande passée par le CLIENT, PREMIERE PLACE lui propose wireframes et de maquettes en adéquation avec le cahier des charges ou selon le projet détaillé par le CLIENT lors des échanges avec PREMIERE PLACE. La validation des wireframes et des maquettes est réalisée en concertation avec le CLIENT. Tout changement ultérieur pourra faire l’objet d’une estimation du temps supplémentaire destiné à la recherche et aux modifications du contenu déjà intégré. Le positionnement des différents éléments est soumis aux caractéristiques choisies par le CLIENT qui devra s’assurer que celui-ci correspond à ses besoins présents et futurs.

3.3. Hébergement

PREMIERE PLACE installe la base de données sur l’hébergement du CLIENT ou, en cas de refonte de site, sur un serveur temporaire durant le temps de réalisation du site internet puis sur le serveur du CLIENT.

3.4. Intégration des contenus

PREMIERE PLACE procède à la mise en place de l’arborescence et à l’intégration des textes, images, vidéos, etc… fournis par le CLIENT.

3.4.1. Le CLIENT est tenu de relire très attentivement ses textes avant de les transmettre PREMIERE PLACE (orthographe, majuscules, singulier/pluriel, tournures de phrases…). A la livraison du site internet, les modifications demandées par le CLIENT sur les textes feront l’objet d’une commande supplémentaire (sauf accord bilatéral au préalable si la prestation n’a pu se faire durant le projet).

3.4.2. Dans le cas où des modifications, retouches et autres prestations prévues au devis devaient engendrer un temps de réalisation excessif par rapport au délai normalement nécessaire, comme par exemple l’exploitation des fichiers et documents fournis par le CLIENT, une majoration au tarif horaire sera appliquée au prorata du temps passé.

3.5. Extensions et plugins

PREMIERE PLACE intègre les extensions nécessaires et en conformité avec le cahier des charges (formulaires, diaporama, préparation au référencement, etc…). Des extensions premium sous licence payante peuvent être utilisées. Celle-ci sont mises à la disposition du site internet du CLIENT par PREMIERE PLACE, pendant la durée du contrat de maintenance, mais elles restent la propriété du PREMIERE PLACE. Tout arrêt du contrat de maintenance entraîne automatiquement le retrait des licences appartenant au PREMIERE PLACE.

3.6. Livraison et achèvement des travaux

PREMIERE PLACE informera le CLIENT par courriel de la mise en ligne du site internet.

La mise en ligne du site donne lieu à l’établissement d’un procès-verbal de recette dûment signé par les deux parties contractantes.

Ce procès-verbal valide la conformité aux critères d’acceptation et précise les éventuelles réserves du CLIENT.

Le CLIENT s’engage à tester son site et ses fonctionnalités dans une période de quatorze (14) jours calendaires à compter de la date du courriel d’information de la mise en ligne du site. Lors des tests effectués par le CLIENT, l’ensemble des erreurs ou anomalies détectées doit être signalé à PREMIERE PLACE, dès qu’il en a connaissance, par un courriel.

En outre, les réserves émises par le Client lors d’une recette ne devront pas être contradictoires avec la proposition technique et financière acceptée par le CLIENT. Si elles l’étaient et qu’elles supposent une évolution, elles devront faire l’objet d’une nouvelle offre.

Ce P.V de recette devra être transmis à PREMIERE PLACE dans les sept (7) jours ouvrés suivants la période de test, soit vingt-et-un (21) jours après la réception du courriel d’information de la mise en ligne du site et déclenchera le paiement par le CLIENT de l’échéance correspondante. La date du procès-verbal de réception marquera le jour de la fin du projet et le départ de la période de support et maintenance, s’ils ont été commandés.

Passé le délai prévu dans la phase de réception du PV de recette, sans communication de courriel d’anomalies par le CLIENT, la recette sera prononcée.

Dans la validation du PV de recette 3 cas sont possibles :

Prononce que le site mise en ligne est conforme et sans réserve :

En cochant cette case, le CLIENT atteste que le site mis en ligne correspond à l’offre signée

Prononce que le site mise en ligne est conforme avec réserve(s) :

En cas d’anomalie apparaissant pendant la période de test, celles-ci seront consignées par le CLIENT sur le procès-verbal de recette. Cette dernière sera prononcée avec réserves.
PREMIERE PLACE prendra dès lors des dispositions pour corriger, dans les meilleurs délais, les anomalies, objet des réserves, si elles sont avérées. Le CLIENT pourra lever les réserves par un courriel.

Refuse de prononcer que le site est conforme :

Seuls certains motifs peuvent justifier un refus du PV de recette :

nombre trop important de malfaçons ;
éléments prévus au devis non effectués ;
« bug » empêchant le fonctionnement correct du site ;

Les motifs du refus doivent être détaillés et clairement apparaitre sur le PV de recette.

Faute pour le CLIENT de retourner ce procès-verbal de recette technique daté et signé dans le délai de vingt-et-un (21) jours, la prestation sera réputée « accepté sans réserve » par le CLIENT.

Le test de recette (du site et ses fonctionnalités) ne peut être prolongé ni la recette refusée en raison d’anomalies sur les outils ou programmes d’autres fournisseurs, dont la livraison n’est pas effectuée dans le cadre du présent contrat, et/ou en raison d’erreurs d’utilisation non imputables à PREMIERE PLACE.

En l’absence de recette et de procès-verbal, les anomalies (notamment pour les prestations e-Marketing telles que mise en place des outils, ou toute autre prestation) sont signalées par courriel au plus tard quatorze (14) jours calendaires à compter de la constatation de l’anomalie par le CLIENT.

Durant les trois (3) mois suivants la mise en ligne du site internet, le CLIENT pourra demander des correctifs mineurs sur les éléments jugés dysfonctionnels par les deux parties (période de garantie). Les changements plus importants tel que l’ajout de paragraphes ou de pages feront l’objet d’une nouvelle facturation.

ARTICLE 4 – MODIFICATION OU ANNULATION DE COMMANDE

Toute modification ou annulation de prestation par le CLIENT donnera lieu à un courriel de confirmation de la part de PREMIERE PLACE.

4.1. Modification

La prestation comprend uniquement les services spécifiés dans le devis et approuvés par le CLIENT. Aucun devis ne peut être modifié sans l’accord express de chacune des deux parties. Toute modification ou ajout ultérieur apporté au devis initial fera l’objet d’un nouveau devis et/ou d’une nouvelle facturation.

Toute modification de devis demandée par le CLIENT et approuvée par PREMIERE PLACE pourra donner lieu à des délais de livraison supplémentaires.

4.2. Annulation (hors service de maintenance)

En cas d’annulation des services de PREMIERE PLACE par le Client après la signature et a réception du devis/bon de commande et avant le démarrage des travaux, un pourcentage d’un montant de 40 % du montant total de la commande sera demandé à titre de dommages et intérêts et de compensation pour services rendus. En cas d’annulation des services de PREMIERE PLACE par le CLIENT pendant la réalisation des travaux, PREMIERE PLACE se réserve le droit de retenir une somme au prorata des travaux effectués.

Si l’annulation d’une commande ou rupture d’un contrat sont du fait du PRESTATAIRE et ne résultent pas d’un cas de force majeure (coupure du réseau internet, piratage du système de PREMIERE PLACE, invalidité, maladie grave,…) et si les raisons de l’annulation n’engagent pas le CLIENT (comportement illicite, défaut de paiement,…), PREMIERE PLACE s’engage à reverser au CLIENT l’intégralité des sommes perçues dans un délai de 1 mois à compter de la déclaration d’annulation ou de rupture.

ARTICLE 5 – CAHIER DES CHARGES ET DEVIS

5.1. Cahier des charges

Il est fortement recommandé au CLIENT de remettre à PREMIERE PLACE, un cahier des charges du site internet qu’il souhaite faire réaliser et le compléter de la façon la plus détaillée possible. Une fois approuvé par les deux parties, ce cahier des charges ne subira plus de modifications et servira de base à l’établissement du devis par PREMIERE PLACE.

5.2. Devis « Réalisation ou refonte de site internet »

Le devis est effectué gratuitement par PREMIERE PLACE, soit à partir du cahier des charges remis par le CLIENT, soit à partir des échanges entre le CLIENT et PREMIERE PLACE, et ce sans engagement pour le CLIENT, sauf cas particulier mentionné par écrit sous forme de courriel au CLIENT, notamment lorsque le devis entraîne un travail de recherche approfondi.

Le devis est envoyé soit par courriel au CLIENT au format PDF soit remis lors d’un RDV physique. L’acceptation du devis implique une bonne compréhension de ce document par le CLIENT.

Le devis est valable deux (2) mois à compter de sa date d’émission et n’engage pas le CLIENT tant que celui-ci n’a pas confirmé avoir accepté l’offre proposée. Passé ce délai, le PRESTATAIRE est autorisé à modifier le prix. Les prix convenus verbalement ou transmis par mail ou autre n’engagent PREMIERE PLACE que s’ils ont été confirmés par une offre écrite par PDF ou par courriel.

En cas d’acceptation, le CLIENT devra transmettre le devis signé et paraphé (y compris le bon de commande et les CGV), en précisant la date et la mention manuscrite « BON POUR ACCORD ». Tout devis signé par le CLIENT vaut Bon de commande. Le devis signé doit être envoyé par courrier postal à l’adresse de PREMIERE PLACE ou par mail avec le règlement de l’acompte, par chèque ou virement, d’un montant de 40 % de la somme totale, sauf autres conditions mentionnées dans le devis.

Le devis accepté et signé par le CLIENT engage les deux parties.

PREMIERE PLACE se réserve le droit de refuser une commande avec un client pour lequel il existerait un litige concernant le règlement d’une ou plusieurs commandes antérieures.

ARTICLE 6 – PRIX

Le prix convenu pour l’ensemble des prestations est indiqué dans la commande. Le prix s’entend hors taxes en vigueur notamment la T.V.A. Le prix indiqué pour les prestations tierces, d’hébergement, nom de domaine et statistiques, est susceptible d’être modifié si le fournisseur change ses prix. PREMIERE PLACE informera le CLIENT de ces changements de prix dans les meilleurs délais. Par ailleurs, en cas de surcoût qui n’aurait pu être prévu avant le début d’une intervention, le prix indiqué sur le bon de commande pour l’ensemble des prestations sera renégocié de bonne foi par PREMIERE PLACE et le CLIENT.

ARTICLE 7 – CONDITIONS DE FACTURATION

En contrepartie des prestations mentionnées dans le devis accepté par le CLIENT, celui-ci s’engage à payer PREMIERE PLACE du montant des tarifs spécifiés sur le devis. Le CLIENT est seul responsable du paiement de l’ensemble des sommes dues au titre du contrat de prestations de services de PREMIERE PLACE.

Sauf mention contraire dans les conditions particulières de vente, le montant de la commande majoré des taxes, est facturé par PREMIERE PLACE au Client selon les modalités suivantes : facturation de la totalité de la commande à la signature du bon de commande. En cas d’acceptation par la Direction de PREMIERE PLACE la facturation peut être réalisée conformément aux conditions particulières spécifiées sur le bon de commande. Les frais de déplacement, ainsi que les prestations complémentaires éventuellement demandées à PREMIERE PLACE, feront l’objet de facturations séparées. Toute contestation ou réserve relative à une facture devra être notifiée à PREMIERE PLACE au plus tard dans les sept (7) jours de sa réception. A défaut, la facture sera considérée comme définitivement acceptée par le CLIENT et la créance correspondante comme incontestable.

ARTICLE 7 bis – CONDITIONS DE PAIEMENT

Les factures sont à régler à réception sauf mention contraire précisée dans les conditions particulières de vente et au plus tard 15 jours calendaires à compter de la date de la facture, excepté les prestations d’achats d’espaces publicitaires et d’achats médias qui devront être réglés dans leur intégralité avant le lancement de toute campagne. Première Place se garde le droit de facturer le solde de la création ou refonte de site après six (6) mois à partir de la date de signature de la commande. En cas de retard de paiement, le CLIENT sera redevable à PREMIERE PLACE d’intérêts de retard calculés sur la base de trois fois le taux légal. En outre, par application des articles L.441-6 et D. 441-5 du code de commerce, tout retard de paiement entrainera de plein droit l’exigibilité d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de 40 euros par facture en sus des pénalités de retard. Les frais éventuels liés à un prélèvement rejeté s’ajouteront à cette somme. En cas de manquement à ses obligations par le CLIENT ou en cas de défaut de paiement de sa part de tout ou partie des sommes dues à PREMIERE PLACE, PREMIERE PLACE sera en droit, après mise en demeure du Client demeurée sans effet dans un délai maximum de 8 jours, de suspendre la fourniture de ses prestations et d’exiger le règlement immédiat de toutes sommes qui pourraient lui être dues. PREMIERE PLACE se réserve de plein droit la faculté de suspendre les travaux en cours ou le site jusqu’à règlement complet de la facture impayée sans que cette inexécution lui soit imputable.

ARTICLE 8 – RÉSOLUTION

Sans préjudice du droit de PREMIERE PLACE de reprendre possession des fournitures en application de l’article 11, la vente des prestations et autres prestations liées au site internet ou à la communication pourra être résolue ou annulée de plein droit en cas de non-paiement par le Client de tout ou partie des sommes facturées. PREMIERE PLACE pourra mettre fin à la vente en cas d’inexécution par le CLIENT de ses obligations, ou en cas de cessation des paiements, de redressement judiciaire, de liquidation judiciaire ou de dissolution amiable du Client ou généralement s’il cesse son activité pour quelque cause que ce soit. Dans les cas visés ci-dessus, la résolution sera acquise de plein droit, par simple notification. PREMIERE PLACE sera en droit de reprendre possession des fournitures objet de la vente résolue, sans préjudice de tous dommages intérêts.

ARTICLE 9 – ENGAGEMENTS DU CLIENT

Le CLIENT mettra à la disposition de PREMIERE PLACE toutes les informations, tous les documents et moyens nécessaires à l’exécution de sa commande, tels que par exemple la fourniture des éléments spécifiés dans l’offre (contenu texte et images libres de droits…etc.). Au cas où PREMIERE PLACE est amené à intervenir sur le site du Client, la qualité de prestation ne peut être garantie que si le Client est entier propriétaire dudit site et met à disposition les accès permettant les interventions (FTP, CMS…). Le CLIENT mettra PREMIERE PLACE en contact avec toutes les personnes de l’entreprise concernées par la livraison des prestations ou détenant sur celles-ci une expérience réelle ou des informations particulières.

9.1. Fourniture des codes d’accès

Le CLIENT s’engage à fournir à PREMIERE PLACE l’ensemble des informations requises pour assurer l’exécution des services prévus dans le présent contrat, et notamment les accès aux outils statistiques ou les codes d’accès à son serveur d’hébergement afin que PREMIERE PLACE puisse procéder à l’installation du site internet et intervenir pour la maintenance de ce site.

9.2. Fourniture des contenus

Le CLIENT s’engage à fournir tous les éléments de textes, images, vidéos et sons nécessaires à la réalisation du contrat et à collaborer avec PREMIERE PLACE en mettant à sa disposition tout document ou information qui pourrait être demandé par PREMIERE PLACE.

Tous les contenus de textes et médias/visuels sont à fournir par le CLIENT.

9.3. Délai de fourniture des contenus

Le CLIENT s’engage à fournir à PREMIERE PLACE, sous un délai de trois (3) mois après la date de l’acceptation de l’offre, tous les éléments nécessaires à la réalisation du devis accepté. Passé ce délai, la facture finale pourra être majorée d’un supplément de 5% de son montant total par tranches de trois (3) mois écoulés. Par exemple, si le CLIENT fournit ces éléments six (6) mois écoulés après la date de la signature du devis, la facture définitive sera majorée de 10%.

9.4. Propriété intellectuelle

Le CLIENT doit impérativement s’assurer qu’il est propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle afférents à ces éléments ainsi qu’aux autres documents de toute nature présent sur son site internet et que les ressources fournies ne sont pas susceptibles de porter atteinte aux droits des tiers. PREMIERE PLACE ne pourra être tenu responsable en cas de paiement exigé par les ayants droits.

Le CLIENT est informé que les publications constituent notamment des œuvres de l’esprit protégées par les droits d’auteurs au sens de l’article L 112-2 1er et 2ème du Code de la Propriété Intellectuelle. Le CLIENT s’engage en conséquence à faire figurer sur les pages de son site internet l’identité et l’adresse du propriétaire ou de l’auteur des textes et/ou images reprises et à effectuer toutes les demandes nécessaires, conformément à la loi française en vigueur.

Le CLIENT s’engage à ne fournir à PREMIERE PLACE que des documents réels et représentatifs de son entreprise et non des ressources en provenance de la concurrence.

9.5. Collaboration active

Le CLIENT s’engage à collaborer activement avec PREMIERE PLACE en lui fournissant dans les délais utiles les informations et documents nécessaires à la bonne exécution du contrat. PREMIERE PLACE ne pourra être tenu pour responsable en cas de retard dans l’exécution des travaux dû au non-respect de cet engagement par le CLIENT. Le Client devra tenir compte du fait que PREMIERE PLACE n’a pas forcément une connaissance détaillée des activités professionnelles propres au Client ; à ce titre, toutes ambiguïtés ou imprécisions professionnelles doivent être soit levées, soit expliquées par le CLIENT dès qu’il en a connaissance. Le CLIENT s’engage à respecter les préconisations de PREMIERE PLACE et à effectuer les éventuelles tâches qui lui incombent dans les délais impartis Le CLIENT s’engage à procéder à tous investissements nécessaires. Le CLIENT prend acte du fait que les informations transmises à PREMIERE PLACE sont essentielles pour parvenir à de bons résultats Le CLIENT prend acte du fait que la responsabilité de PREMIERE PLACE ne saurait être engagée en cas d’erreur liée à un manque d’information. Le CLIENT reconnaît avoir été informé et déclare accepter les risques inhérents à toute intervention informatique et qu’à ce titre, il est de sa responsabilité de procéder à une sauvegarde de ses données avant toute intervention de PREMIERE PLACE.

9.6. Sauvegarde des contenus

Le CLIENT s’engage à conserver l’intégralité des originaux de toutes les ressources fournies à PREMIERE PLACE qui ne pourra être tenu pour responsable en cas de perte lors de modification du site internet par le PRESTATAIRE ou par toute autre personne.

9.7. Informatique et Libertés

Le CLIENT s’engage à respecter les dispositions relatives aux mentions légales obligatoires à insérer sur son site internet en vertu de la loi du 30 septembre 1986 modifiée et celles relatives à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, en particulier celles relatives aux déclarations des traitements automatisés d’informations nominatives auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (C.N.I.L.). En cas de violation des données du CLIENT, PREMIERE PLACE s’engage à notifier le CLIENT si cette violation présente a minima un risque. PREMIERE PLACE ne pourra en aucun cas être tenu responsable de la validité du traitement, du stockage ou autres données personnels (RGPD).

9.8. Paiement

Le CLIENT s’engage à régler les sommes dues dans les délais indiqués à la commande.

9.9. Mise à jour des données personnelles

Le CLIENT s’engage à informer PREMIERE PLACE de toute modification concernant sa situation (notamment changement d’adresse, électronique ou autre…) au plus tard dans le mois de ce changement, sauf pour le changement de l’adresse de messagerie, dont la modification devra être transmise dans les 48 heures à compter de son utilisation.

ARTICLE 10 – ENGAGEMENTS DU PRESTATAIRE

Dans le cadre de l’exécution de ses prestations, PREMIERE PLACE s’engage à fournir tous les moyens techniques et humains nécessaires à l’exécution des prestations de service. PREMIERE PLACE n’assume pas une obligation de résultat mais de moyens. Il ne saurait être tenu responsable des conséquences directes ou indirectes susceptibles d’affecter le client ou ses clients. La présente clause d’exonération de garantie est considérée comme essentielle et déterminante par PREMIERE PLACE qui n’aurait pas contracté sans elle. En outre, le CLIENT de PREMIERE PLACE reconnaît avoir conscience des aléas et difficultés liés à l’évolution technologique. Il reconnaît avoir été informé par PREMIERE PLACE que les outils statistiques utilisés sur Internet comportent une marge raisonnable d’erreur.

Dans le cadre d’une obligation de moyen dans l’exécution du contrat, PREMIERE PLACE s’engage à :

Concevoir et mettre en ligne le site internet, conformément au devis accepté par le CLIENT ;
Apporter tout le soin nécessaire à la mise en œuvre d’un service de qualité ;
Informer régulièrement le CLIENT sur l’avancée de la réalisation du contrat ;
Préserver la confidentialité de toutes les informations et documents qu’il pourrait détenir du fait de l’exécution du présent contrat ;
Assurer la confidentialité des informations hébergées et à ne les communiquer à aucun tiers, même si le présent contrat arrive à son terme ou se trouve résilié.

ARTICLE 11 – NOM DE DOMAINE, HÉBERGEMENT, BOITE MAILS ET MAINTENANCE

Les prestations de création ou de refonte de site internet s’entendent hors achat de nom de domaine et hors hébergement, ceux-ci étant à la charge du CLIENT. PREMIERE PLACE peut proposer au CLIENT ces prestations, mais le CLIENT est libre du choix de son fournisseur.

La prestation d’hébergement ne prend pas en compte la reprise et la gestion des boites mails car celles-ci sont des prestations à part.

En cas d’hébergement, PREMIERE PLACE fera une sauvegarde par an sur 2 serveurs différents. En cas de panne majeur du serveur d’hébergement, PREMIERE PLACE pourra remettre en ligne le site dans un délai raisonnable. L’hébergement et le(s) nom(s) de domaine restent la propriété du CLIENT.

ARTICLE 12 – CONTRAT DE MAINTENANCE

12.1. Champ d’application

Le CLIENT reconnaît avoir vérifié l’adéquation du service à ses besoins et avoir reçu de PREMIERE PLACE toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour souscrire au présent engagement de maintenance de son site internet en connaissance de cause.

La maintenance n’assume que les mises à jour des produits installés par PREMIERE PLACE ou avec l’accord écrit préalable de PREMIERE PLACE et ne concerne que le site internet dont les noms de domaine et sous-domaines sont précisés dans le contrat.

La maintenance comprend :

la mise à jour régulière du CMS et/ou du thème utilisé ainsi que des extensions à leur dernière version ;
l’optimisation basique de la base de données ;
la sauvegarde des pages et de la base de données ;
les mesures préventives qui sembleront nécessaires à PREMIERE PLACE afin de garantir la stabilité, la cohérence et la sécurité du site sans avoir à obtenir l’accord préalable du CLIENT.
la résolution de problèmes de sécurité de type intrusions malveillante de tiers, vol et détournements éventuels de mots de passe, site hacké ou piraté,…

La maintenance n’inclut pas :

les modifications ou ajout de pages, articles, textes, images, vidéos, sons, etc… ;
l’optimisation de la banque d’images : le CLIENT est tenu de supprimer les médias en plusieurs exemplaires qu’il aura lui-même insérées et de vérifier qu’il a correctement nommé chaque média (sans accents) ;
la résolution de problèmes suite à une mauvaise manipulation du CLIENT ;
la résolution de problèmes suite à l’ajout d’extensions par le CLIENT ;

12.2. Modalités d’intervention

En cas de commande de la mise à jour et sécurisation du site, pour toute(s) modification(s) ou toute(s) autre(s) intervention(s) structurelle(s) sur le site, non effectuées par PREMIERE PLACE, le CLIENT devra en informer PREMIERE PLACE. PREMIERE PLACE ne peut garantir la sécurité et le bon fonctionnement du site dans ce cas et peut se réserver le droit de cesser la prestation. Lorsque le contrat de maintenance est souscrit par le CLIENT, PREMIERE PLACE ira visiter au minimum une (1) fois par mois l’espace d’administration de son site internet afin de procéder aux vérifications préventives. Les mises à jour incluses dans la maintenance se feront au moment le plus adéquat, jugé par PREMIERE PLACE et dans l’intérêt du site internet du CLIENT.

Tout arrêt du contrat de maintenance par le CLIENT ou PREMIERE PLACE, entraîne automatiquement le retrait des clés de de licence des extensions premium prises en charge par PREMIERE PLACE. Cela n’entraînera pas de dysfonctionnement du site, simplement l’arrêt des mises à jour desdites extensions.

12.3. Non-souscription à la maintenance – Champ d’application

Si un contrat de maintenance n’est pas pris ou reconduit par le CLIENT, la responsabilité de PREMIERE PLACE envers le site internet du CLIENT est totalement dégagée.

Les mises à jour du CMS, du thème et de tout module installé sur le site internet deviennent à la charge du CLIENT. Etant donné que le CLIENT devient le seul administrateur de son site internet et qu’il peut faire des erreurs, la stabilité du site internet n’est pas garantie dans le temps.

Une fois le contrat achevé et le site internet mis en ligne, et seulement dans le cas où un contrat de maintenance ne serait pas souscrit, il est recommandé au CLIENT de modifier les mots de passe qui donnent accès à son site. PREMIERE PLACE décline toute responsabilité en cas de dommages notamment subis si le CLIENT n’a pas changé ses codes d’accès.

12.4. Non-souscription à la maintenance – Intervention suite à problème technique

Si aucun contrat de maintenance n’était souscrit par le CLIENT et en cas de problème technique, un nouveau devis sera établi par PREMIERE PLACE pour résoudre et réparer le problème constaté. Le CLIENT sera libre d’accepter ce devis ou de choisir un autre prestataire.

ARTICLE 13 – GESTION DU SITE PAR LE CLIENT

13.1. Formation de base

A la demande du CLIENT, PREMIERE PLACE est en mesure de lui apporter une formation de base à la gestion de son site internet. Cette formation doit permettre au CLIENT de rajouter sur son site des articles, des pages et/ou d’effectuer des modifications de textes, ajout/suppression de photos, etc… En aucun cas, cette formation ne prétend apporter une formation complète à la création et à la gestion de site internet.

Toute formation de base prévue dans le devis initial devra être effectuée par le CLIENT dans un délai de six (6) mois après la livraison du site internet. A la demande du CLIENT, PREMIERE PLACE peut lui proposer par la suite d’autres formations complémentaires sur devis.

13.2. Limites de responsabilité

PREMIERE PLACE n’a aucune obligation de contrôle sur les modifications apportées sur le site internet par le CLIENT ou par toute autre personne ne travaillant pas pour le PREMIERE PLACE.

Le CLIENT, ou la personne désignée par lui, administrant le site internet par l’ajout de pages, d’articles et de médias est tenu de tenir en bon ordre la bibliothèque de médias. Le CLIENT doit notamment supprimer les images en plusieurs exemplaires ou inutilisées. Afin de pouvoir garantir une bonne stabilité dans les sauvegardes du site internet, le CLIENT prendra notamment garde à ne pas nommer les images avec des accents. Le CLIENT a une obligation d’auto-contrôle sur les modifications qu’il apporte sur le site internet. PREMIERE PLACE ne sera en aucun cas responsable de la perte de données suite à une négligence du CLIENT.

En cas de dysfonctionnement du site internet dû à une mauvaise manipulation de la part du CLIENT, PREMIERE PLACE facturera d’office au CLIENT les heures de maintenance qui auront été nécessaires au rétablissement du bon fonctionnement du site.

PREMIERE PLACE décline toute responsabilité quant au bon maintien du site internet si le CLIENT réalise lui-même les mises à jour, du thème et/ou des plugins utilisés. Si le site internet venait à subir quelque dommage suite à l’intervention du CLIENT, PREMIERE PLACE émettra une facture correspondante aux travaux nécessaires pour le bon rétablissement du site internet.

Le CLIENT qui interviendra sur le code source le fera à ses risques et périls et PREMIERE PLACE ne pourra être tenu pour responsable du dysfonctionnement du site.

PREMIERE PLACE décline toute responsabilité dans le cas où les interventions de maintenance devaient s’avérer impossibles à effectuer du fait de la gravité des dommages subis suite aux modifications faites par le CLIENT sur le site internet.

ARTICLE 14 – PROMOTION DE SITE INTERNET

En cas de modification par le CLIENT, ou par toute autre personne non employée par PREMIERE PLACE, de tout ou partie des éléments destinés au référencement de son site web, PREMIERE PLACE ne peut être tenu pour responsable de la dégradation des résultats obtenus par le site web du client dans les outils de recherche internet, PREMIERE PLACE n’étant soumis qu’à une obligation de moyens.

Les supports Google Data Studio proposés dans le cadre des prestations de reporting e-marketing (Reporting SEO) ou SEA (Google Ads) restent la propriété de PREMIERE PLACE. L’accès sera désactivé en cas d’arrêt de la prestation (les données y figurant pouvant être librement récupérées dans les outils de Google) par le CLIENT.

Le CLIENT reste propriétaire des campagnes Ads effectuées dans le cadre de la prestation par PREMIERE PLACE.

ARTICLE 15 – DÉLAIS DE LIVRAISON/RECLAMATION

15.1. Planning

Eu égard à la nature des prestations fournies, les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif. La durée de réalisation de la prestation pourra être évaluée lors de l’étude préalable, avec si possible un planning convenu d’un commun accord entre les parties lors de la phase d’élaboration du cahier des charges.

Toute modification du fait du CLIENT apportée postérieurement à la signature du devis et ayant pour conséquence un surcroît des charges et un allongement du temps prévu initialement fera l’objet d’une réévaluation des délais de livraison.

Les délais de livraison indiqués sur le planning prévisionnel ne sont donnés qu’à titre indicatif et sur la base de l’expérience. PREMIERE PLACE s’engage à respecter au mieux le délai annoncé et à informer régulièrement le CLIENT de l’avancée des travaux.

15.2. Retard de livraison

La responsabilité de PREMIERE PLACE ne saurait être engagée sur ce point en cas de retard n’excédant pas 6 mois. Le délai de livraison ne dépend pas uniquement de PREMIERE PLACE mais du CLIENT à qui il appartient de fournir les éléments nécessaires à la réalisation des travaux (documents, codes d’accès au serveur d’hébergement, etc…). PREMIERE PLACE décline toute responsabilité en cas de retard occasionné par le CLIENT par suite de transmission insuffisante ou tardive de ces éléments. Ainsi PREMIERE PLACE ne saurait être engagée en cas de retard imputable au client ou en cas de force majeure

PREMIERE PLACE se réserve le droit de suspendre toute commande dans l’attente des éléments du CLIENT devant figurer dans le cadre de celle-ci, sans préjudice ni contrepartie financière et sans que cela ne constitue motif d’annuler la vente, de refuser l’exécution de la commande ou de réclamer des dommages et intérêts

Dans le cas où le CLIENT mettrait un temps anormalement long à fournir les éléments nécessaires à la bonne exécution du contrat, PREMIERE PLACE se réserve le droit d’éditer une facture intermédiaire pour les travaux déjà réalisés. Dans le cas où la gestion de projet devait dépasser le cadre du temps de gestion prévu pour la prestation (création/refonte d’un site…), PREMIERE PLACE en informera le CLIENT et se réservera le droit de facturer des heures supplémentaires.

Les retards de livraison ne peuvent justifier l’annulation de la commande par le CLIENT, ni donner lieu au paiement de dommages et intérêts, indemnités ou pénalités. Le CLIENT doit vérifier que la prestation réalisée correspond à celle qu’il a commandée dans un délai de 10 jour calendaire à chaque réception de livrable et signaler immédiatement à PREMIERE PLACE par écrit et de manière dûment motivée les défaillances éventuelles. S’il omet de le faire, la prestation est réputée acceptée. Si le CLIENT considère que les prestations ne sont pas conformes à la convention ou à la commande, le Client doit donner à PREMIERE PLACE sans délai l’occasion de réparer les défaillances relevées le plus rapidement possible, dans la limite du prix de la prestation commandée. Est exclue toute autre prétention du CLIENT fondée sur une exécution de prestation et/ou une livraison défectueuse, notamment des dommages-intérêts et la résiliation de la convention.

Aucune garantie que ce soit n’est fournie par PREMIERE PLACE pour les produits tiers.

15.3. Devis de « mise à jour »

Dans le cadre d’un devis de mise à jour demandé par le CLIENT, comme l’ajout de textes, de pages ou d’articles, PREMIERE PLACE interviendra dans un délai de quatorze (14) jours ouvrés après la réception des éléments, sauf en cas de fermeture exceptionnelle signalée au préalable par courriel au CLIENT. Toute mise à jour est à régler avant le commencement des travaux, avec édition de la facture acquittée à l’achèvement des travaux.

ARTICLE 16 – GARANTIE

La garantie ne porte que sur les prestations décrites dans le contrat/devis signé et accepté par le CLIENT.

16.1. Vérification de la commande

Le CLIENT doit vérifier le bon fonctionnement de son site internet dès la mise en ligne officielle et transmettre à PREMIERE PLACE les dysfonctionnements constatés.

PREMIERE PLACE s’engage à remédier à tout problème de fonctionnement résultant d’un défaut de conception ou d’exécution de ses prestations.

Toutefois, l’obligation de garantie de PREMIERE PLACE est exclue dans les cas constatés de dysfonctionnements suivants :

dus à une mauvaise utilisation du CLIENT ;
suite à une intervention du CLIENT ou d’un tiers autre que PREMIERE PLACE ;
correspondants à une clause de non responsabilité des présentes Conditions de Vente ;
suite à une négligence, à un défaut de gestion ou de maintenance du CLIENT.

16.2. Délai de garantie

Le CLIENT dispose de 3 mois à compter de la mise en ligne officielle de son site internet,
et/ou de la livraison d’une prestation annexe, pour faire jouer la présente garantie en cas de dysfonctionnement constaté.

ARTICLE 17 – TACITE RECONDUCTION

Certaines prestations qui ont un caractère récurrent (typiquement les contrats de service annuels) font l’objet de contrats annuels incluant une clause de tacite reconduction : c’est le cas des prestations de maintenance, d’accompagnement, d’assistance et de suivi en matière de référencement, d’hébergement, de gestion de noms de domaine, de statistiques. La tacite reconduction est reconductible automatiquement à chaque échéance. Pour procéder à la reconduction du contrat, PREMIERE PLACE notifiera le CLIENT par l’envoi de la facture de la période suivante un (1) mois avant la date anniversaire du renouvellement.

Si le CLIENT ne souhaite pas reconduire le contrat, il devra en informer PREMIERE PLACE par lettre recommandée avec accusé de réception, au plus tard deux (2) mois avant la date d’échéance du contrat. Les prestations de services annualisées seront reconduites tacitement sauf rétractation du CLIENT deux (2) mois avant la date d’échéance. Le prix d’une prestation peut être révisé à chaque échéance contractuelle selon une formule qui prend en compte l’indice SYNTEC, et qui s’établit ainsi : P1 = P0 x S1/S0 Où P1 = prix révisé ; P0 = prix contractuel d’origine ; S0 = indice SYNTEC de référence retenue à la date contractuelle d’origine ; S1 = dernier indice publié à la date de révision L’indice SYNTEC sert à refléter l’évolution des coûts, notamment dans le cadre de prestations de durée longue (réalisation de projets, maintenance applicative, infogérance, maintenance et évolution de progiciels, etc.). PREMIERE PLACE pourra mettre fin au contrat arrivé à son terme par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, sous réserve d’un préavis de deux (2) mois avant la date anniversaire, sans justification à donner et sans droit à indemnités. Le CLIENT ne pourra prétendre au remboursement des sommes déjà versées.

Si PREMIERE PLACE résilie le contrat suite au non-respect des obligations du CLIENT et ayant entraîné préjudice pour PREMIERE PLACE, celui-ci se réserve le droit de poursuivre le CLIENT pour obtenir la réparation complète de ce préjudice et notamment le remboursement de dommages et intérêts, pénalités, frais, honoraires exposés par PREMIERE PLACE.

ARTICLE 18 – DELAI DE RETRACTATION OU RÉSILIATION ANTICIPÉE

Le délai de rétractation n’est pas de rigueur entre professionnels. Le contrat de maintenance ne peut être résilié avant l’échéance du terme, à l’initiative de l’une des parties sans le consentement de l’autre partie, sauf en cas de force majeure. En cas de consentement mutuel de résiliation de contrat, le CLIENT ne pourra prétendre au remboursement par PREMIERE PLACE des sommes déjà versées.

Le CLIENT pourra résilier son contrat par anticipation, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à PREMIERE PLACE, sous réserve de respecter un délai de préavis de 2 mois et que l’ensemble des sommes dues soit réglé. Le Client s’engage à régler la moitié des prestations restant à effectuer en guise de pénalité. Si les prestations ont été effectuées à plus de 80%, elles sont dues entièrement. Tous les budgets publicitaires et achats médias engagés sont dus.

ARTICLE 19 – LANGUE ET TRADUCTION

Tous les documents transmis par les Parties en application de la Convention et, plus généralement, toutes les communications entre les Parties, devront être établis en français. Les Parties reconnaissent cette langue comme officielle pour leurs travaux. En cas de rédaction du présent contrat en plusieurs langues, seule la version française fera foi.

ARTICLE 20 – DROIT DE PUBLICITÉ

21.1. Références

Le CLIENT autorise PREMIERE PLACE à citer son nom et sa dénomination sociale ainsi que son URL, les copies d’écran de ses pages Web, à titre de références pour la promotion commerciale de PREMIERE PLACE.

Le CLIENT est informé qu’un lien vers son site sera réalisé depuis le site de PREMIERE PLACE. Cela aura pour effet d’augmenter sa visibilité dans les moteurs de recherche. Le Client peut s’opposer à cette mesure par simple courrier adressé à PREMIERE PLACE.

21.2. Mention en bas de page

Le CLIENT s’engage à faire figurer en bas de chaque page de son site internet la mention discrète « Une réalisation de Première Place » éventuellement accompagné d’un lien pointant vers www.premiere.place et d’un logo jusqu’à la refonte totale/intégrale et graphique du site par un autre prestataire.

ARTICLE 21 – CONFIDENTIALITE

Chacune des parties s’engage à conserver confidentiels, pendant la durée du contrat et après son expiration, l’ensemble des informations, documents, savoir-faire, base de données, mots de passe, données personnelles de internautes (RGPD) et codes confidentiels en provenance de l’autre partie dont elle pourrait avoir eu connaissance à l’occasion de l’exécution du contrat, et ne devra les divulguer à quelques tiers que ce soit, ni les utiliser en dehors des besoins du contrat. Il ne pourra être dérogé à cette règle qu’en cas d’accord mutuel et express des parties à ce propos.

ARTICLE 22 – INCAPACITE DE TRAVAIL & FORCE MAJEUR

22.1. Incapacité de travail

PREMIERE PLACE se doit d’avertir le CLIENT sous 3 jours ouvrés de son incapacité.

En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, PREMIERE PLACE se réserve le droit rompre les contrats en cours, et/ou modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le CLIENT le versement d’indemnités.

22.2. Champ d’application

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties, empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations, sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

22.3. Cas de force majeure et responsabilités

Aucune des deux parties ne sera tenue pour responsable vis-à-vis de l’autre de la non-exécution ou des retards dans l’exécution d’une obligation du contrat qui seraient dus au fait de l’autre partie consécutivement à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence et les tribunaux français.

En aucun cas, la responsabilité de PREMIERE PLACE ne pourra être recherchée en cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence et les tribunaux français, évènement ou incident indépendant de la volonté de PREMIERE PLACE.

Constitue un cas de force majeure tout événement hors de contrôle, inévitable et indépendant de la volonté des parties dont le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, panne d’électricité, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes au CLIENT…

ARTICLE 23 – INTERDICTION DE DEBAUCHAGE

Pendant toute la durée de la convention et deux ans après sa fin, pour quelque cause que ce soit, le Client s’engage à ne pas recruter comme salarié, ni utiliser, directement ou indirectement, les employés, les agents ou les représentants, les anciens employés, les anciens agents ou représentants de PREMIERE PLACE.

ARTICLE 24 – PROPRIETE INTELLECTUELLE

La propriété du site ou toute(s) prestation(s) effectuée(s) par PREMIERE PLACE est transférée au CLIENT après le paiement intégral du prix. La propriété des prestations est transférée au CLIENT après paiement intégral du prix. Lorsque la commande a pour objet la réalisation d’un site Internet, le transfert de propriété du site Internet interviendra après règlement de la totalité des sommes mentionnées dans le bon de commande et dues par le CLIENT à PREMIERE PLACE. Le transfert des risques au CLIENT ou à ses représentants a lieu lors de la livraison. Sauf stipulation contraire, le CLIENT accepte que PREMIERE PLACE fasse mention de sa contribution au projet objet de la convention et utilise son (ses) logo(s) dans sa communication.

La reproduction et la réédition des créations ou refontes de PREMIERE PLACE sont soumises à la perception de droits d’auteur selon la loi du 11 mars 1957. La cession de ces droits ne concerne que l’utilisation spécifiquement prévue. Toute utilisation ultérieure ou différente nécessite une nouvelle convention. Le duplicata des sites de PREMIERE PLACE est formellement interdit sans consentement de PREMIERE PLACE.
Les modifications ou interprétations d’une création graphique ne peuvent être faites, en aucun cas, sans le consentement écrit de PREMIERE PLACE. Une idée proposée par le CLIENT ne constitue pas, en soi, une création.

24.1. Le CLIENT demeure propriétaire des éléments livrés à PREMIERE PLACE pour intégration dans son site web si la prestation le prévoit. Le CLIENT demeure également propriétaire des données figurant dans la base de données intégrée au site web le cas échéant.

24.2. Le CLIENT fait son affaire de l’obtention des autorisations et droits de propriété intellectuelle sur tous les éléments intégrés dans le site web, fournis par lui.

24.3. En contrepartie du parfait paiement de l’intégralité du prix prévu dans le devis, PREMIERE PLACE cède au CLIENT à titre non exclusif les droits d’adaptation, de représentation du site web, et ce pour les seuls besoins de sa communication, dans le cadre d’un usage personnel et exclusif de toute redistribution à titre onéreux ou gratuit.

24.4. La cession des droits visés par l’article 12.3 porte sur les prestations produites par PREMIERE PLACE et il est nécessaire de se référer aux conditions des tiers auprès desquels des solutions externes auraient éventuellement été souscrites.

24.5. Le CLIENT est autorisé dans ce cadre à reproduire le site web sur tout support papier ou numérique, le modifier et l’adapter comme il l’entend, le diffuser par tout moyen de communication, notamment réseau internet, et ce dans le monde entier et pour toute la durée légale de protection des droits d’auteur.

24.6. Ces droits sont cédés pour les besoins propres et personnels du CLIENT. Il est notamment interdit au CLIENT de recéder à des tiers, tout ou partie des droits cédés, que ce soit à titre onéreux ou gratuit.

24.7. PREMIERE PLACE reste titulaire des droits de propriété intellectuelle sur le site web et est en droit de réutiliser tout ou partie des éléments du site web qu’il a créés, notamment pour réaliser une œuvre dérivée.

24.8. PREMIERE PLACE conserve la propriété entière et exclusive de ses méthodes et savoir-faire, y compris les concepts, gabarits, modèles, composants génériques, les codes sources notamment pour les sites web dynamique sans que cette liste soit exhaustive, préexistants ou développés à l’occasion de l’exécution du présent contrat. Ces éléments ne peuvent en aucun cas être utilisés vendus par Le CLIENT sans l’autorisation écrite de PREMIERE PLACE. Toute étude, rapport, information, devis, cahier des charges, à titre onéreux ou gratuit, effectués par PREMIERE PLACE dans le but de fournir des prestations au CLIENT, reste la propriété exclusive de PREMIERE PLACE. Le CLIENT s’engage à ne pas les transmettre.

ARTICLE 25 – RESPONSABILITÉ

25.1. Champ d’application

Seul le CLIENT est dit « responsable » de son site internet et ce dès la mise en ligne. La responsabilité du PREMIERE PLACE sera en conséquence entièrement dégagée à partir de la livraison du site internet.

Le CLIENT est propriétaire du site internet et est libre de la gestion du contenu et de l’administration. Le CLIENT déclare accepter les caractéristiques et les limites de l’Internet et reconnaît en particulier les points suivants : les données circulant sur l’Internet ne sont pas protégées, notamment contre des détournements éventuels.

PREMIERE PLACE ne pourra en aucun cas être tenu pour responsable de problèmes liés à l’hébergement, au référencement, à la fiabilité de la transmission de données, aux temps d’accès, à la rapidité de chargement du site internet.

PREMIERE PLACE exécutera ses prestations en respectant les règles de l’art en usage dans la profession. Il est expressément spécifié que PREMIERE PLACE n’est pas tenu par une obligation de résultat mais par un engagement de moyens.

25.2. Contenu du site internet

Le CLIENT est seul responsable des propos et des contenus de son site internet, de l’ensemble des informations communiquées, de leur exploitation et de leur mise à jour, ainsi que de tous fichiers, notamment fichiers d’adresses. En conséquence, PREMIERE PLACE ne serait être tenu pour responsable du contenu des informations transmises, diffusées ou collectées, de leur exploitation et de leur mise à jour, ainsi que de tous fichiers, notamment fichiers d’adresses et ce, à quelque titre que ce soit.

Avant de transmettre un élément graphique ou textuel à PREMIERE PLACE pour la bonne réalisation du contrat, le CLIENT doit s’assurer qu’il dispose de tous les droits de reproduction et d’utilisation de cet élément. Seule la responsabilité du CLIENT est engagée à ce titre.

Le CLIENT est civilement et pénalement responsable de la moralité, du respect des lois et règlements notamment en matière de protection des mineurs et du respect de la personne humaine ainsi que de ses données personnelles et des droits des tiers notamment en matière de propriété intellectuelle ainsi que de l’ensemble des données communiquées. Le CLIENT s’engage à respecter les principes universels d’usage de l’Internet.

Le CLIENT s’engage à ne pas proposer de pages, textes, images, sons, vidéos ou autres animations non conformes à la législation française. Le CLIENT s’engage à ne pas utiliser de lien hypertexte pointant vers des sites ou des pages allant à l’encontre des lois françaises ou internationales ou pouvant nuire à l’image de PREMIERE PLACE.

25.3. Légalité

Le CLIENT ne doit pas, de quelque manière que ce soit, par exemple par des bandeaux publicitaires, porter atteinte à la loi, à l’ordre public, aux bonnes mœurs et/ou aux droits des tiers (droit des marques, droit d’auteur, protection des mineurs, protection des bases de données, etc…). Le CLIENT s’engage notamment à ne pas proposer de contenus à caractère pornographique, ni proposer ou laisser proposer des prestations commerciales qui ont un caractère pornographique ou manifestement illicite ou attentatoire à l’ordre public (violence, incitation à la haine raciale, fourniture de produits ou services strictement prohibés sur le territoire, etc…).

PREMIERE PLACE décline toute responsabilité légale et morale si le CLIENT a trompé PREMIERE PLACE quant au futur contenu du site contraire aux bonnes mœurs ou à contenu illégal, que ce soit en cours de mission ou après. Si un CLIENT commande un tel service à l’insu de PREMIERE PLACE, PREMIERE PLACE se réserve le droit de divulguer toute information à la police et à la Justice. Le CLIENT sera tenu au versement immédiat d’une pénalité contractuelle de 3800 (trois mille huit cents) EUR par violation constatée, ce versement n’étant pas exclusif d’une demande judiciaire de dommages et intérêts. Il est précisé que le CLIENT devra payer autant de fois la pénalité que le nombre de violations éventuellement constatées. Le CLIENT sera tenu d’enlever sans délai toute référence à PREMIERE PLACE sur son site internet.

25.4. Préjudices indirects

En aucun cas, la responsabilité de PREMIERE PLACE ne pourrait être engagée pour les préjudices indirects, tels que les préjudices financiers ou commerciaux, perte de commandes, perte de données, manque à gagner, atteinte à l’image de marque, perte de bénéfices ou de clients (par exemple, divulgation inopportune d’informations confidentielles les concernant par suite de défectuosité ou de piratage du système).

PREMIERE PLACE ne saurait-être tenu pour responsable d’éventuelles pertes d’exploitation résultant d’une indisponibilité temporaire ou permanente, partielle ou totale d’une boutique de commerce électronique ou par manque de résultats des investissements publicitaires ou des optimisations du référencement du site.

25.5. Informations légales

La responsabilité de PREMIERE PLACE ne saurait en aucun cas être engagée en cas de non-respect par le CLIENT des autorisations légales et réglementaires, notamment en ce qui concerne le traitement des données.

La rédaction de « mentions légales », de « conditions d’utilisation », de « conditions générales de ventes » (…), au même titre que tout contenu ne rentre pas dans le cadre du contrat. En aucun cas, la responsabilité de PREMIERE PLACE ne pourra être engagée pour défaillance ou manquement de mise en ligne de contenu à caractère contractuel par le CLIENT.

Les modèles notamment pour les « mentions légales » transmis par PREMIERE PLACE n’équivalent pas à une consultation juridique et/ou à l’établissement d’un acte adapté aux spécificités de l’opération traitée en l’espèce. Les modèles ne doivent pas être considérés pour autre chose que ce qu’ils sont, c’est à dire des exemples issus de la pratique contractuelle et non des formulaires permettant la rédaction d’un acte définitif valable et efficace dans toutes les situations. Les remarques du modèle ne prétendent aucunement à l’exhaustivité.

Par ailleurs, les modèles sont émis à une certaine date, en l’état de la législation en vigueur à cette même date et ne comprennent pas de mise à jour garantissant l’efficacité de l’acte lors de son utilisation. Il appartient, par conséquent, à l’acquéreur du modèle d’acte d’effectuer, de son propre chef, toutes les recherches documentaires utiles, en vue de rédiger un acte valable et efficace. S’il n’est pas un professionnel du droit, il lui appartient alors de se faire accompagner et/ou conseiller lors de la rédaction de l’acte.

25.6. Protection des données

PREMIERE PLACE décline toute responsabilité en cas d’intrusions malveillantes de tiers sur le site internet et/ou dans les boîtes aux lettres électroniques du CLIENT ; de vol et détournements éventuels de mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour le CLIENT ; de contamination par virus des données et/ou logiciels du CLIENT (il est rappelé que la protection de ceux-ci incombe au CLIENT) ; de dommages que pourraient subir les équipements du CLIENT, PREMIERE PLACE n’ayant aucune intervention à faire sur ceux-ci.

25.7. Interruption pour maintenance

Dans le cadre d’un service de maintenance, PREMIERE PLACE se réserve le droit d’interrompre temporairement l’accessibilité au site internet sans droit à indemnités. Cependant, PREMIERE PLACE s’engage à mettre en œuvre tous les moyens dont il dispose pour minimiser ce type d’interruption. PREMIERE PLACE est non responsable de la perte de revenus due à une interruption ou une défaillance de service.

25.8. Limites de responsabilité : thème et plugins

25.8.1. PREMIERE PLACE décline toute responsabilité en cas d’utilisation d’un thème premium ou gratuit qui ne serait plus développé par la suite et qui serait devenu incompatible avec la dernière version du CMS utilisé. Dans ce cas précis, la maintenance du thème ne pourra plus se faire par PREMIERE PLACE, sans droit à indemnités. En tout état de cause, le PRESTATAIRE pourra proposer au CLIENT un nouveau devis pour l’installation d’un autre thème.

25.8.2. Les réalisations de PREMIERE PLACE utilisent des logiciels développés par des tiers tel que WordPress, Prestashop, Drupal, des plugins, un thème gratuit ou premium. En aucun cas, PREMIERE PLACE ne peut être tenu pour responsable des anomalies, bugs ou dysfonctionnement de ces outils qui demeurent sous la responsabilité de leurs auteurs, pas plus que des services éventuellement associés (réseaux sociaux, etc…). La mise à jour du site et des modules sont sous la responsabilité du CLIENT, sauf si celui-ci a souscrit un contrat de maintenance.

25.9. Limites de responsabilité : Internet et FAI

Le PRESTATAIRE ne peut être tenu responsable de la perte de données sur les serveurs d’hébergement. Cependant PREMIERE PLACE s’engage à tout mettre en œuvre pour sécuriser les données du CLIENT dans la limite de son champ d’action. Il s’agit ici d’une obligation de moyens et non de résultats.

PREMIERE PLACE ne serait être tenu pour responsable du non-respect total ou partiel d’une obligation du CLIENT et/ou d’une défaillance des opérateurs des réseaux de transport vers le monde Internet et en particulier de son ou ses fournisseurs d’accès. A ce titre, PREMIERE PLACE informe le CLIENT que ses prestations sont indépendantes d’autres opérateurs techniques et que sa responsabilité ne peut être engagée par leur défaillance.

25.10. Dommages et intérêts

Le CLIENT s’engage à prendre à sa charge toute réclamation et/ou procédure quelle qu’en soit la forme, l’objet ou la nature qui serait formée contre PREMIERE PLACE et qui se rattacherait aux obligations mises à la charge du CLIENT au titre du présent contrat.

En tout état de cause, le montant des dommages-intérêts qui pourraient être mis à la charge de PREMIERE PLACE, si sa responsabilité était engagée, sera limité au montant des sommes effectivement versées par le CLIENT au PREMIERE PLACE pour la période considérée ou facturée au CLIENT par PREMIERE PLACE ou au montant des sommes correspondant au prix de la prestation, pour la part du service pour laquelle la responsabilité de PREMIERE PLACE a été retenue. Sera pris en considération le montant le plus faible de ces sommes.

ARTICLE 26 – INVALIDITÉ PARTIELLE

Si l’une quelconque des stipulations de la convention s’avérait nulle, sans objet ou inapplicable, elle sera réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité de la convention ni altérer la validité de ses autres dispositions. En cas d’annulation d’une des stipulations contractuelles, les parties s’efforceront, en tout état de cause, de renégocier une clause économiquement équivalente.

ARTICLE 27 – NON-CESSION / TRANSMISSION / SOUS-TRAITANCE

Le Contrat est librement cessible par PREMIERE PLACE à toute autre société de son groupe, mais ne peut, en totalité ou en partie, être cédé par le CLIENT sans l’autorisation écrite et préalable de PREMIERE PLACE. Le CLIENT reconnaît et convient par ailleurs que PREMIERE PLACE peut céder à tout tiers de son choix le droit de recevoir tout paiement au titre de ce Contrat. Les prestations au titre du présent contrat sont fournies par PREMIERE PLACE, qui se réserve néanmoins le droit de sous-traiter partiellement ou en totalité ces prestations à des tiers dûment habilités par lui.

ARTICLE 28 – LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPETENCE.

Le présent contrat sera régi et interprété conformément au droit français, sous réserve des règles de conflit de lois qui sont expressément écartées. Attribution exclusive de juridiction est faite aux tribunaux compétents de Mulhouse pour tout litige relatif à l’objet des présentes, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie et quelles que soient les modalités de paiement même par traite ou autres effets de commerce. Cette attribution de compétence est stipulée en faveur de PREMIERE PLACE lequel se réserve le droit de saisir toutes autres juridictions qui auraient vocation à être compétentes.